Adultère
Selon l’article 212 du code civil, l’obligation de fidélité
est l’un des devoirs fondamentaux des époux.
Par conséquent, l’adultère peut toujours être considéré
comme une faute au moment du divorce.
Selon l’article 259 du code civil, les faits permettant de démontrer la faute peuvent être établis par tout moyen.
La Cour de cassation l’a confirmé par un arrêt daté du 17 juin 2009.
Nous procédons à des surveillances et des filatures afin de constater que l’un des époux entretient une relation extraconjugale.
En outre, démontrer l'existence d'une relation extraconjugale peut avoir des conséquences financières et familiales avant la procédure de divorce (garde des enfants, prestation compensatoire, pension alimentaire...).
Une prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux(se) à l’autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage.
En cas de fausse déclaration présumée de l'ex-époux(se), nous pouvons vous apporter la preuve que ce dernier dissimule des revenus, notamment par des activités ou des rentes non déclarées. Nous pouvons également apporter des éléments qui prouvent que le niveau de vie de l'ex-conjoint(e) n’a pas diminué, du fait de la situation de son nouveau conjoint.
